Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de l’Association de Nancy Porte Sud et des entreprises dans le cadre d'une adhésion sur le site Internet https://www.nancyportesud.com ci-après dénommé le « Site ».

Pour toute question ou réclamation relative aux cotisations, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, à l’application de la garantie des produits le Client peut contacter l’Association de Nancy Porte Sud :

Association  Nancy Porte SuD
6 Allée des Tilleuls
54180 Heillecourt
@ : nancyportesud@gmail.com
nancuportesud.com

N° SIRET : 524 588 449 00024

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos…) est la propriété du l’Association de Nancy Porte Sud. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce Site est interdite, sauf si l’Association de Nancy Porte Sud donne son autorisation expresse et préalable. l’Association de Nancy Porte Sud n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

L’association de Nancy Porte Sud ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site, sauf faute de sa part.

STIPULATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont conclues entre l’Association de Nancy Porte Sud , ci-après dénommée «l’Association de Nancy Porte Sud », et les personnes souhaitant effectuer un achat, ci-après le « Client », sur le Site.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que les impressions du Client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par l’Association de Nancy Porte Sud et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client.

L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

LES SERVICES

L’Association de Nancy Porte Sud apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les services. A cet égard, l’Association de Nancy Porte Sud s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les services.

Les caractéristiques des services , notices descriptives, clichés photographiques ou dessins portés sur ce Site ne sont pas contractuelles.

En tout état de cause, il est rappelé que l’Association de Nancy Porte Sud n’intervient aucunement dans la mise en œuvre des services vendus, l’utilisation de ces services étant de la seule responsabilité du fournisseur manufacturier .

COMMANDE ou ADHÉSION

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale en France et ne pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, date de naissance, date du Certificat médical, etc.), L’Association de Nancy Porte Sud ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits ou services. Les frais de réexpédition des produits  seront à la charge du Client.

Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

• Le Client choisit ses services en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier »
• Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander » et accepte les présentes CGV qu’il reconnait avoir lues
• Le Client renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande dans la rubrique « Créer son compte client », si ce dernier n’est pas encore inscrit ou précédemment adhérent
• Le Client choisit son mode de règlement confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Régler votre commande »
• La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton «Valider la commande »
• Le Client procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de L’Association de Nancy Porte Sud .

La validation de la commande par le Client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec L’Association de Nancy Porte Sud et sera confirmé par e-mail au Client.

PRIX/PAIEMENT

Les prix de vente des services mentionnés sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de port.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des services auquel s’ajoute le prix du transport (facultatif).

L’Association de Nancy Porte Sud se réserve le droit de modifier ses conditions et prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux services commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant, ou/et fractionné. Le mode de paiement se fait exclusivement par carte bancaire (visa, carte bleue, MasterCard), via un système de paiement en ligne sécurisé par le Crédit Agricole, partenaire financier du L’Association de Nancy Porte Sud. Le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande sur le paiement en CB.

Jusqu’à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, l’Association de Nancy Porte Sud reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

DISPONIBILITÉ DES SERVICES – COURS

Les services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de L’Association de Nancy Porte Sud. La disponibilité des services sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
 

REFUS

Les produits de l’Association de Nancy Porte Sud sont proposés à la vente pour les achats en ligne. L’Association de Nancy Porte Sud se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse  ne se situe pas en France métropolitaine.
 

DÉLAI DE RÉTRACTATION

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétraction de 15 jours francs à compter de la date de réception des services commandés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à l’Association de Nancy Porte Sud , une lettre simple ou un courriel validé précisant sa volonté d’user de ce droit.

l’Association de Nancy Porte Sud s’engage à rembourser le Client consommateur, directement sur son compte bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client précisant la volonté de rétractation du Client consommateur.

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la Consommation le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que :

– Des services sont fournis avec l’accord du Client consommateur avant la fin du délai de 14 jours francs.
– Les services commandés ont été confectionnés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés.
– Les services commandés ne peuvent du fait de leur nature être remboursés.

OBLIGATIONS DU CLIENT

L’utilisation des services sera réalisée sous la responsabilité du Client.

L’Association de Nancy Porte Sud recommande au Client d’utiliser le service acquis en respectant les consignes de sécurité et les recommandations d’usage précisées.

RESPONSABILITÉ

L’Association de Nancy Porte Sud s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande.

L’Association de Nancy Porte Sud n’est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.

GARANTIES

Les garanties accordées sur les cours vendus correspondent strictement à celles qui nous ont été consenties pour chaque type de service par nos propres fournisseurs et consistent seulement dans le remplacement d’un cours. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

l’Association de Nancy Porte Sud perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des internautes dans le cadre de l’exécution des commandes passées sur le Site, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de l’Association de Nancy Porte Sud , notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de l’Association de Nancy Porte Sud , cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française «
Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Association  Nancy Porte SuD
6 Allée des Tilleuls
54180 Heillecourt
@ : nancyportesud@gmail.com
nancuportesud.com

N° SIRET : 524 588 449 00024
 

En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site.

Aucune déclaration et inscription à la CNIL  n’est obligatoire

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS RELATIFS A LA GARANTIE COMMERCIALE

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L321-4 du Code du Sport au 25 mai 2006
Les associations et les fédérations sportives sont tenues d’informer leurs adhérents de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
Article 38
Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 – art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006